25 décembre 2017

Quelle est la différence entre une grâce et une amnistie ?



En France les condamnés peuvent bénéficier d’un aménagement de leur peine mais aussi de deux faveurs effaçant leur sanction. Il s’agit de l’amnistie et de la grâce. Quelle est la différence entre les deux ?

En général c’est le Président de la République qui accorde une grâce à un condamné et lui permet de cette façon d’être dispensé d’une partie ou de toute sa peine.
Cette grâce individuelle doit être demandée au Président de la République par requête. Celui-ci, aidé de l’instruction réalisée par un magistrat prendra décision de gracier ou non le demandeur. S’il décide d’accorder la grâce à un condamné, un décret sera publié.
La grâce atténue la sanction du condamné mais n’efface pas la condamnation de son casier judiciaire. La dernière personne ayant bénéficié de la grâce présidentielle (celle de François Hollande) est Jacqueline Sauvage condamnée à dix ans de prison pour le meurtre de son mari violent. 

L’amnistie contrairement à la grâce fait disparaître la condamnation et supprime de façon rétroactive le caractère d’infraction.
L’amnistie relève uniquement de la compétence du Parlement et se pose en acte législatif. L’accord de l’amnistie n’exonère pas le condamné de payer une amende si cela était dans ses obligations. 
Extrait de l'article 133-9 du code pénal au sujet de l'amnistie :

« L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure. »